PRÉAMBULE
Le site https://maisonphilautia.com est édité par :
LABARBARIE Audrey, Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège social : [adresse complète]
SIREN : [numéro]
TVA non applicable – art. 293B du CGI
Email : [email]
Le Site propose la vente en ligne de bijoux et accessoires à destination de consommateurs.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site.
- OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre le Vendeur et toute personne effectuant un achat via le Site.
- PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions sont les plus exactes possibles.
Les photographies sont non contractuelles.
Les bijoux proposés sur le Site sont réalisés en argent sterling (925/1000) et sertis de pierres de laboratoire (notamment la moissanite).
Les pierres de laboratoire sont des pierres synthétiques créées en environnement contrôlé ; elles peuvent présenter de légères variations d’aspect selon les lots de fabrication.
Ces variations ne constituent pas un défaut.
- DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Il pourra choisir un produit équivalent ou l’annulation de la commande avec remboursement sous 14 jours via le même moyen de paiement.
- PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable – art. 293B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
- COMMANDE
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au Client.
Le Vendeur peut annuler une commande en cas de litige antérieur, de non-paiement, de fraude présumée ou d’erreur manifeste de prix.
Avant validation définitive, le Client a accès aux informations essentielles suivantes :
- caractéristiques essentielles du produit
- prix total TTC et frais de livraison
- délais de livraison estimés
- modalités de paiement
- droit de rétractation et modalités d’exercice
- garanties légales applicables
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le Site.
En cas de suspicion de fraude, un justificatif d’identité pourra être demandé avant expédition.
- LIVRAISON
Délais
Traitement de la commande : 5 à 15 jours ouvrés selon disponibilité ou fabrication.
Expédition : sous 7 jours ouvrés maximum après traitement.
Délais de livraison indicatifs après expédition :
- France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
- Belgique : 3 à 7 jours ouvrés
Manquement à la livraison
En cas de manquement à l’obligation de livraison dans les délais convenus, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’exécuter dans un délai raisonnable.
À défaut, le Client peut résoudre le contrat conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
Réception du colis
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison.
En cas d’anomalie visible (colis endommagé, produit manquant) :
- formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison ou auprès du livreur
- notifier le transporteur par écrit dans les 3 jours suivant la réception
- informer le Vendeur par email dans ce même délai
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La demande de rétractation doit être adressée à : [email], de préférence via le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le produit doit être retourné au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Il doit être :
- non porté et non endommagé
- dans son emballage d’origine, complet
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement du prix et des frais de livraison initiaux (hors frais de retour) intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d’expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client
- produits descellés après livraison, ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
- GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le Client peut choisir entre réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Sont exclus des garanties : l’usure normale, les chocs, l’oxydation liée à un mauvais entretien, et les variations d’aspect inhérentes aux pierres de laboratoire.
- RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Aucun dommage indirect (perte de revenus, préjudice moral non lié à la commande, etc.) ne pourra donner lieu à indemnisation.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en frais.
- DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du traitement des commandes, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, email, moyen de paiement) sur la base légale de l’exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la dernière commande, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment 10 ans pour les documents comptables).
Le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- droit d’accès, de rectification et d’effacement
- droit à la limitation du traitement
- droit à la portabilité
- droit d’opposition
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : [email].
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – www.cnil.fr.
- MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Après réclamation écrite préalable adressée au Vendeur sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le Client peut saisir :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite initiale.
- FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à trouver une solution amiable.
- ARCHIVAGE
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, les contrats d’un montant supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur pendant une durée de 10 ans.
Le Client peut en obtenir communication sur simple demande à : [email].
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À adresser à : LABARBARIE Audrey – [adresse complète] – [email]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du bien suivant :
Désignation du produit : _______________________________________________
Commandé le : ______________________
Reçu le : ______________________
Nom du Client : _______________________________________________
Adresse : _______________________________________________
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date : ______________________